Conditions générales de vente — particuliers

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes et prestations d'installation réalisées par ENERSY, SAS à associé unique au capital de 50 000 € (RCS Lyon 918 371 402, 3 avenue d'Orcha, 69120 Vaulx-en-Velin) auprès de clients consommateurs : climatisation réversible, pompes à chaleur air/eau, panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation des présentes, remises avec le devis.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après visite technique, valable [30] jours. La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu. Les prix sont exprimés en euros TTC ; le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation (5,5 % ou 10 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement, 20 % sinon). Les prix indiqués sur le site (« à partir de ») sont indicatifs ; seul le devis fait foi.

3. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu hors établissement (à votre domicile) ou à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif, par lettre recommandée ou e-mail à [email protected], à l'aide du formulaire joint au devis. Si vous demandez expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous devrez régler les prestations effectuées jusqu'à votre rétractation. Les équipements fabriqués ou configurés sur mesure ne sont pas repris une fois commandés après la fin du délai.

4. Aides financières

ENERSY vous assiste dans la constitution des dossiers MaPrimeRénov' et certificats d'économies d'énergie (CEE). Les montants annoncés sont des estimations sous réserve de l'éligibilité du logement et du foyer, des barèmes en vigueur et de la décision des organismes instructeurs. Lorsque les primes sont déduites du devis ou avancées, le client s'engage à fournir les justificatifs demandés et à ne pas déposer lui-même une demande concurrente ; en cas de refus d'aide imputable à une déclaration inexacte du client, le montant déduit devient exigible. Aucuns travaux ne commencent avant l'accord de l'aide lorsque celui-ci conditionne son versement.

5. Paiement

Acompte de [30] % à la commande, solde à la réception des travaux, sauf mention contraire du devis. Moyens acceptés : virement, chèque, carte, financement par notre partenaire sous réserve d'acceptation. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (art. L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels ; intérêts légaux pour les consommateurs après mise en demeure).

6. Délais et exécution

Les délais d'intervention sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du matériel, de l'obtention des autorisations (mairie, copropriété, Enedis) et de l'accord des aides. Le client s'assure de l'accès au chantier, de la disponibilité de l'alimentation électrique et des autorisations nécessaires (déclaration préalable, accord de l'assemblée générale pour une unité extérieure en copropriété). Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un avenant.

7. Réception et garanties

Une réception contradictoire est signée en fin de chantier avec, le cas échéant, les réserves à lever. Le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ;
• de la garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans) pour les travaux qui en relèvent, couvertes par le contrat AXERIA IARD n° 25116400923 ;
• de la garantie constructeur des équipements, dont la durée figure sur le devis, sous réserve de l'entretien prescrit par le fabricant.

8. Responsabilité

ENERSY n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, ou d'une inexactitude des informations fournies par le client (surfaces, revenus, installation existante).

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à ENERSY. À défaut de solution sous deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr — [email protected]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents, selon les règles du Code de procédure civile.